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Conditions générales de vente

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PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose la vente de Produits en ligne sur le site Internet www.alexolivier.fr, en particulier des chocolats.
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement réservées et applicables aux Acheteurs agissant en qualité de consommateur.

Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par l’Acheteur sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces Conditions Générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- Acheteur : personne physique acquérant des Produits sur le Site ;
- Vendeur : La société FDL - 4 rue de l'Ardoisière 45170 Neuville aux Bois - 02 38 75 57 77 - Société par actions simplifiée au capital social de 365 510 euros - 451 264 287 R.C.S. ORLEANS - n° T.V.A. FR54451264287 - e-mail : , qui édite le Site ;
- Commande : ordre d’achat de l’Acheteur sur le Site portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des présentes Conditions Générales ;
- Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur ;
- Produit : bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site par le Vendeur ;
- Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.alexolivier.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente et sur lequel l’Acheteur peut procéder à leur Commande.

ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

Elles définissent ainsi les modalités de vente en ligne conclue entre le Vendeur et l’Acheteur effectuant un achat via le Site.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.

L’Acheteur déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande de Produits sur le Site en suivant la procédure prévue à cet effet sur celui-ci et selon le catalogue de Produits proposés sur ce dernier.

Les éventuelles offres sur les Produits présentées par le Vendeur sur le Site sont valables dans la limite de leur durée indiquée sur le Site.

L’ensemble des informations relatives aux Produits est présenté en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

Afin de passer la Commande de Produits sur le Site, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible sur le Site.

Une fois les Produits de son choix sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de valider sa Commande pour son acceptation.

Après avoir accédé à un écran récapitulatif, l’Acheteur valide sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1174 et 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

- L’Acheteur confirme sa Commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et 
- la Commande est considérée comme définitive et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité lors de sa Commande.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs du Vendeur.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de l’article après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

L’Acheteur dispose alors de la faculté :

  • soit d’être livré d’un article de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé ;
  • soit d’être remboursé du prix de l’article commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

ARTICLE 4 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Ces frais sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de sa Commande par l’Acheteur.

Le prix des Produits de la Commande de l’Acheteur est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

L’Acheteur procède au paiement de sa Commande selon les modalités proposées sur le Site :

- soit par carte bancaire directement sur le Site selon la procédure prévue à cet effet ;
- soit par chèque bancaire à l'ordre de FDL, adressé à FDL - Chocolaterie Alex Olivier – 4 rue de l’Ardoisière - 45170 Neuville aux Bois

En tout état de cause, la Commande de l’Acheteur sera expédiée à réception du complet règlement de cette dernière. Tout défaut de paiement pourra entrainer l’annulation automatique de la Commande. En cas de règlement par chèque, l'Acheteur mentionnera le numéro de la commande au dos de celui-ci.
Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de sa Commande.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits objet de la Commande dans le délai de 48/72 heures à compter du jour suivant la validation de la Commande.

Ces délais donnés à titre strictement indicatif pourront être prolongés arbitrairement par la société FDL pour garantir la qualité du Produit et de la prestation notamment en cas de forte chaleur pour les Commandes portant en tout ou partie sur du chocolat. L’Acheteur sera alors prévenu par e-mail ou par téléphone du jour de la remise au transporteur.

En tout état de cause, sous réserve de la disponibilité des Produits, la date limite d’expédition au Client du ou des produits sera de 10 jours ouvrables suivant la date de confirmation de la Commande. L’Acheteur sera averti automatiquement de l’expédition de sa commande par l’envoi d’un e-mail par le Vendeur. Toute commande non expédiée dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de confirmation de la commande pourra être annulée par l’Acheteur sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. L’Acheteur pourra annuler sa Commande en adressant un écrit ou un mail en ce sens au Vendeur, qui le remboursera du prix de la Commande annulée dans un délai de 14 jours suivant la notification de cette annulation.

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine uniquement par Colissimo suivi (délai moyen de livraison 48h après expédition).

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison par le prestataire de transport du Vendeur. En cas de commande simultanée de Produits livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; le Vendeur se réservant le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute de l’Acheteur.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra mettre en demeure le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par le Vendeur dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le l’Acheteur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Modalités de livraison / réception

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des Produits commandés.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits au moment de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée au Vendeur, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client au Vendeur dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après des présentes.

ARTICLE 6 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au Vendeur, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit, retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation disponible sur le Site, ou adresser une notification exprimant sans ambiguïté sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation, l’Acheteur doit retourner les Produits, à l’adresse indiquée suivante : FDL – Chocolaterie Alex Olivier – 4 rue de l’Ardoisière – 45170 Neuville aux Bois, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, sans manquant, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture de la Commande concernée.

Seuls les risques et frais de retour des Produits restent à la charge de l’Acheteur. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, le Vendeur pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation de l’Acheteur ou du formulaire type.

Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement de l’Acheteur s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

ARTICLE 7 – GARANTIE
Le Vendeur est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur. Il donnera lieu au remplacement du Produit, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge de l’Acheteur si la non-conformité n’est pas avérée.

Les Produits doivent être renvoyés par le Vendeur en cas de non-conformité, dans les délais susvisés, et dans les conditions suivantes dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices …), ni endommagés, ni détériorés, accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Il est précisé que cette garantie de non-conformité ou de vice caché ne pourra être mise en œuvre lorsque le défaut affectant les Produits résulte du propre fait de l’Acheteur, notamment en cas de stockage ou de conservation des Produits non-conforme, ou d’atteinte de la date de durabilité minimum des Produits.

Compte tenu du caractère alimentaire des Produits, il appartient au Client de procéder à leur conservation ou à leur stockage dans des conditions conforme à leur nature.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve, l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, notamment en cas de faute de ce dernier aux obligations prévues aux présentes, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Produits, ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, d’une façon générale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par l’Acheteur et imputable au Vendeur.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande sur le Site, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Le traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes.

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : FDL - Chocolaterie Alex Olivier – 4 rue de l’Ardoisière - 45170 Neuville au Bois.
Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

ARTICLE 11 –CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Commandes notamment sur le Site.

Les Parties conviennent que les e-mails échangés entre elles, les documents envoyés électroniquement, et de manière générale, les données enregistrées lors de l’utilisation du Site par le Client, soient admissibles devant les Tribunaux, au même titre qu’écrits papiers échangés entre elles, à titre de preuve de la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 12 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française à l’exclusion de toute convention internationale.

ARTICLE 14 – JURIDICTION COMPETENTE
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Vendeur.

A cet effet, l’Acheteur peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Vendeur : la plateforme Medicys dont les coordonnées sont les suivantes :
- voie postale : Medicys Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy 75009 Paris.
- voie électronique : www.medicys.fr

Ces dernières sont également reproduites sur le Site.

Pour recourir à cette procédure de médiation, l’Acheteur doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Acheteur peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour l’Acheteur, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

- l’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- l’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur,
- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation l’Acheteur a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS


En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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